Retraite supplémentaire en entreprise :

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Catégorie : Escia
Publié le lundi 8 juillet 2013 09:38
Écrit par Super User
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Notre mission : 

  • Audit des garanties en place dans l'entreprise.
  • Mise en conformités des contrats en lien avec les obligations conventionnelles de l'entreprise.
  • Rédaction du cahier des charges, sélection des prestataires pour l'appel d'offre et gestion de projet

 

Voici ci dessous des expertises sur lesquelles nous nous appuyons dans le cadre de nos missions :

RETRAITE Art 83 :
L'article 83 du CGI est un des moyens pour les salariés de se constituer une retraite supplémentaire en entreprise. Il s'agit d'un 3ème pilier (appelé autrefois retraite "surcomplémentaire"), qui vient en supplément du régime de base et des régimes complémentaires de retraite.
Il s'agit d'un système ancien :

• loi du 25 juillet 1985 qui modernise le statut des mutuelles et leur a permis de participer à des opérations collectives,

• loi Bérégovoy du 31 décembre 1989 qui donne les bases d'un régime juridique des contrats d'assurance groupe,

• loi Evin de la même date,

• loi Madelin du 8 août 1994 qui organise un régime de retraite supplémentaire pour les professions indépendantes.

 

3 types de contrats de retraite en capitalisation peuvent être actuellement souscrits en entreprise. On peut les qualifier d'assurantiels puisqu'ils fonctionnent sur le principe de l'assurance-vie.


Le CGI distingue 3 types d'opérations :

• le sursalaire (article 82 du CGI),

• les régimes de retraites supplémentaires que nous allons étudier plus particulièrement (article 83 du CGI),

• et les régimes "chapeau" (article 39 du CGI).


Comme nous venons de le voir, la mise en place de ce type de régime résulte généralement d'un accord d'entreprise, mais peut également être mis en place à la suite d'un accord de branche ou d'une décision unilatérale du chef d'entreprise. L'adhésion au contrat d'assurance est obligatoire pour l'ensemble des salariés de l'entreprise ou pour la catégorie du personnel clairement définie.
L'employeur doit nécessairement financer une partie des cotisations, la totalité le cas échéant. Le taux de cotisations doit être identique pour l'ensemble des salariés concernés. Ce taux s'applique à une assiette qui peut être le salaire, les tranches de salaires A, B et C (dans ce cas le taux de cotisation pourra être différent sur chaque tranche) ou le plafond annuel de l'AGIRC. Il est alors possible pour le dirigeant en accord avec le conseil d'administration, de "jouer" sur les tranches afin de bénéficier de cotisations plus importantes. Le dirigeant pourra par exemple, appliquer un taux de cotisation relativement faible sur les tranches A et B du salaire, et un taux plus élevé sur la tranche C qu'il est le seul ou l'un des seuls à atteindre. Toutefois, la garantie doit rester collective et tout abus quant à la détermination des taux de cotisations serait passible d'une requalification de la part de l'administration.

L'entreprise demeure libre à tout moment d'augmenter, de réduire ou d'interrompre ses cotisations, voire modifier la répartition des cotisations entre employeur et salariés.
Nota Bene : Le montant de ces cotisations est le même pour tous les salariés. Cependant, on peut constater que dans les contrats article 83, 60 % des versements sont pris en charge par l'employeur et 40 % par les salariés.
La sortie s'effectue à l'âge légal de départ en retraite et uniquement en rente viagère (pas en capital).

Le contrat article 83 du CGI est un outil privilégié de management et de dialogue social, à adapter selon qu'il sert à motiver, fidéliser ou favoriser le départ des salariés :
• Instrument de fidélisation : par la mention dans un engagement de retraite, d'une clause de présence au sein de l'entreprise au moment du départ en retraite.
• Instrument de motivation : plus le salarié est âgé, plus la question de sa retraite lui devient importante ; plus le salaire est élevé plus le taux de remplacement est faible, plus les charges sociales et fiscales sont lourdes et les exonérations bienvenues.
• Instrument d'incitation au départ : élément d'un plan social accompagnant des licenciements économiques, accord collectif plus favorables flexibilisant un âge conventionnel de mise à la retraite supérieur à 60 ans, contrat individuel favorisant le départ du dirigeant et la transmission d'entreprise.
Le contrat article 83 est donc un outil efficace au service de la politique salariale de l'employeur.