Dispositifs de participation aux résultats

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Publié le lundi 8 juillet 2013 10:05

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ÉPARGNE SALARIALE (Dernière mise à jour le 08/03/2013)
En collaboration avec GRF

Plusieurs mécanismes permettent de participer aux résultats de l'entreprise : participation, intéressement, PEE, PERCO. L'objectif fiscal de ces régimes est de permettre à leurs bénéficiaires d'obtenir une exonération d'impôt sur le revenu.

PLUSIEURS DISPOSITIFS DE PARTICIPATION AUX RÉSULTATS

La participation

La participation aux résultats de l'entreprise donne droit à une part sur les résultats de celle-ci. Obligatoire dans les entreprises de 50 salariés et plus, la participation est facultative si ce seuil n'est pas atteint. Pour le bénéficiaire, les sommes versées sont exonérées d'impôt sur le revenu à condition de rester indisponibles durant 5 ans.
Salariés et dirigeants bénéficiaires. Tout salarié peut bénéficier de la répartition de la réserve spéciale de participation calculée par son employeur. Les dirigeants non titulaires d'un contrat de travail peuvent bénéficier de la participation dans les entreprises :

• de moins de 50 salariés qui appliquent volontairement la participation ;
• dont l'effectif habituel est compris entre 1 et 250 salariés et qui calculent la réserve de participation selon une formule dérogatoire.

Répartition de la participation. En principe, la réserve est répartie entre les bénéficiaires :

• proportionnellement au salaire perçu, retenu dans la limite de 4 fois le plafond annuel de la sécurité sociale (soit 148 128 € pour 2013) ;
• pour les dirigeants, proportionnellement à la rémunération annuelle ou au revenu professionnel soumis à l'IR au titre de l'année précédente, retenu dans la double limite du salaire le plus élevé versé dans l'entreprise et de 4 fois le plafond annuel de la sécurité sociale.

L'accord de participation peut prévoir un autre mode de répartition : uniforme, proportionnel à la durée de présence dans l'entreprise au cours de l'exercice, ou combiner plusieurs de ces critères.

L'intéressement

Calculé en fonction des résultats ou des performances de l'entreprise, l'intéressement est toujours facultatif. Il se traduit par le versement de primes immédiatement disponibles et soumises à l'IR, sauf versement sur un plan d'épargne salariale.
Salariés et dirigeants bénéficiaires. Tous les salariés de l'entreprise ont vocation à bénéficier de l'intéressement. Les dirigeants non salariés peuvent bénéficier de l'intéressement dans les entreprises comptant de 1 à 250 salariés.
L'intéressement doit présenter un caractère collectif et aléatoire. Le montant global des primes distribuées est limité à 20 % du total des salaires bruts.
Versement. Les sommes dues doivent être versées au plus tard le dernier jour du 7e mois suivant la clôture de l'exercice. Elles sont immédiatement disponibles, sauf lorsque le bénéficiaire décide de les affecter à un plan d'épargne salariale.

Le plan d'épargne d'entreprise (PEE)
Le plan d'épargne d'entreprise est un système facultatif d'épargne collective donnant aux salariés d'une entreprise la possibilité de participer, avec l'aide de celle-ci, à la constitution d'un portefeuille de valeurs mobilières. Sous réserve d'une immobilisation des fonds pendant 5 ans, l'abondement de l'employeur ainsi que les revenus et plus-values des capitaux investis sont exonérés d'impôt sur le revenu.
Mise en place du PEE. Les conditions de mise en place du PEE sont fixées par le code du travail. Tous les salariés de l'entreprise ont accès au plan d'épargne d'entreprise. Sont susceptibles de bénéficier également du PEE :

• les mandataires sociaux et chefs d'entreprise, dans les entreprises comprenant habituellement au moins 1 salarié, en sus du dirigeant lui-même, et au plus 250 salariés ;
• si la condition d'effectif ci-dessus est remplie, le conjoint collaborateur ou associé du chef d'entreprise.

Alimentation du plan. Le PEE peut être alimenté par :

• les versements volontaires du salarié (y compris l'intéressement) ;
• les versements complémentaires de l'employeur (abondement) ;
• la participation ;
• des transferts en provenance d'autres plans d'épargne salariale, de la participation ou du compte épargne-temps.

Emploi des fonds. Les sommes recueillies par le plan d'épargne sont affectées à l'acquisition :

• soit d'actions de SICAV ;
• soit de parts de fonds communs de placement d'entreprise (FCPE) ;
• soit d'actions émises par des sociétés créées par les salariés dans le but exclusif de racheter leur entreprise.

Les actions ou parts acquises ne peuvent être ni délivrées ni remboursées aux adhérents avant l'expiration d'un délai de 5 ans à compter de l'acquisition, sauf cas de déblocage anticipé.

Le plan d'épargne pour la retraite collectif (PERCO)

Le plan d'épargne pour la retraite collectif est un plan d'épargne salariale dans lequel les sommes ou valeurs sont bloquées jusqu'au départ à la retraite. Après le départ à la retraite, les sommes ou valeurs inscrites au compte du participant sont, à sa demande, versées soit uniquement sous forme de rente viagère acquise à titre onéreux soit sous forme d'un capital ou d'une rente.
Mise en place du PERCO. Le PERCO peut être mis en place dans toute entreprise, quels que soient sa forme juridique, son activité ou son effectif. Un PERCO ne peut être mis en place que si les salariés ont la possibilité d'opter pour un placement plus court, au sein d'un PEE, d'un PEG ou d'un PEI.
Alimentation du PERCO. Le PERCO peut être alimenté par :

• un versement initial volontaire de l'entreprise lors de l'adhésion du bénéficiaire au PERCO (limité à 370 € pour 2013) ;
• les versements volontaires du titulaire (y compris l'intéressement) ;
• le transfert d'avoirs figurant sur un PEE ou un PEI ;
• le transfert de droits inscrits sur un compte épargne-temps (CET) ;
• la participation ;
• les versements complémentaires de l'employeur (abondement).

Gestion des sommes investies. Les participants doivent avoir le choix entre au moins :

• 3 OPCVM ;
• ou 3 compartiments d'un même FCPE ou d'une même SICAV présentant différents profils d'investissement.

Il doit également être proposé une allocation de l'épargne permettant de réduire progressivement les risques financiers.

DES AVANTAGES FISCAUX ATTACHÉS À CES DISPOSITIFS

(1) Depuis 2012, la CSG et la CRDS sur les revenus d'activité sont calculées sans aucun abattement d'assiette préalable pour les abondements aux plans d'épargne salariale, l'intéressement, la participation notamment.
source © Fidroit

Notre offre

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Publié le lundi 8 juillet 2013 09:43

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Notre offre est composé des produits et services suivants :

Les Produits :

Santé, prévoyance, frais généraux, épargne salariale, retraite.

Ces derniers sont mis en place en totale indépendance et par une procédure systématique d'appel d'offres !

Les services :

Conseil en rémunération globale, mise en place d'accord collectifs, mission expatriation

Notre approche

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Publié le lundi 8 juillet 2013 09:45

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La situation de l'entreprise sera analysée dans toutes les composantes ayant une influence sur sa rémunération :

• Entretien avec le dirigeant, le DRH, le DAF, les IRP ;
• Définition des objectifs ;
• Création d'une équipe d'intervention ;
• Mise en place opérationnelle des dispositifs.
  
  

Phasage type d'une mission :

Coeur de compétences

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Publié le lundi 8 juillet 2013 09:43

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Prévoyance - santé - retraite - épargne salariale :

L'environnement économique et social change, nos clients sont à la recherche d'une protection sociale adaptée.

• Prévoyance : Garantie chômage, capital décès, incapacité de travail, invalidité et frais de santé ;
• Retraite supplémentaire : Articles 83 et 39 du Code Général des Impôts, Loi Madelin ;
• Epargne salariale : Accord d'intéressement, participation, PEE et PERCO, actionnariat salarié coté et non coté.
  
  

Optimisation de la situation du dirigeant, bilan retraite et bilan social individuel :

La situation du dirigeant est un aspect fondamental de sa rémunération

• Optimisation du statut et de la rémunération du chef d'entreprise, simulation des gains et des options possibles.

La retraite devient un sujet majeur

• Bilan retraite et bilan social individuel. Reconstitution du dossier retraite depuis la première activité.